01 - Vivre en France

 
La proposition de loi dite de "sécurité globale" sera examinée à l'Assemblée nationale, non pas à partir d'aujourd'hui comme il était annoncé, mais la semaine prochaine, du 17 au 20 novembre. Je poste quand même cet article aujourd'hui, comme ça, ce sera fait.

Examen en toute discrétion car il faut bien reconnaître que ce n'est pas ce qui retient l'attention des médias en ce moment...
Ce texte prévoit de punir de 1 an de prison la diffusion d’images dans lesquelles des policiers ou des gendarmes seraient identifiables. Pour beaucoup de collectifs, journalistes et magistrats, il s’agit d’une atteinte à la liberté d’informer et d'être informé, et notamment de documenter les violences policières. Tout filmage pourra être interprété comme dissimulant une "intention malveillante".

La pression est mise en premier lieu sur les réseaux sociaux pour les obliger à supprimer les vidéos de bavures. Une pression d'autant plus forte que la loi rend depuis peu ces plateformes responsables des images "manifestement illicites" qu’elles ne censureraient pas après avoir été signalées.

L'intention de « porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique » d'un fonctionnaire qui est prêtée à toute captation d'image un tant soit peu sensible et dérangeante est un prétexte juridique qui ne trompe personne, car les journalistes ne comptent plus les fois où leur matériel a été confisqué ou détruit, et eux-mêmes blessé(e)s ou placé(e)s en garde à vue à la suite d'une manifestation. [17/11/2020 >> Pendant que le texte était discuté à l'Assemblée, la police interpellait des journalistes et photographes, les empêchant de travailler]

C'est oublier pourtant que ces vidéos peuvent constituer des éléments de preuve pour la justice. Des images tournées par des témoins ont d'ailleurs permis ces derniers mois d'identifier et de sanctionner des agents, comme dans le cas d’une retraitée projetée au sol à Nice, d'un lanceur de pavé, de policiers boxeurs s'acharnant sur des manifestants au sol, sans parler des tirs à bout portant de LBD et de grenades lacrymogènes sur des militants pacifistes, etc. Sans parler d’Alexandre Benalla, alors proche conseiller du président de la République, filmé en flagrant délit de tabassage d'un manifestant...

Si sortir son smartphone pendant des manifestations expose désormais à des sanctions très lourdes et très dissuasives, la loi autorise par contre la police à filmer les gens avec des caméras piétons, des drones, de la vidéosurveillance, du traçage, sans aucune limite ni contrôle. On voit bien que ce qui est menacé à terme, c'est le droit de manifester. Bientôt, ce qui est encore permis au Belarus de Loukachenko (on s'en aperçoit sur les images des manifestations du dimanche à Minsk) ne sera plus toléré en France. D'état d'urgence en état d'urgence, l'Etat policier s'affiche sans complexe.

Par cette loi, il s'agit de permettre au parti présidentiel de couper l'herbe sous le pied des partis les plus sécuritaires et de satisfaire la demande d'impunité des syndicats de police. On se souvient que Christian Jacob, président de LR, avait assuré en juin dernier que « les violences policières en France, ça n'existe pas ». On pourrait ajouter que ça existe encore moins quand la loi fait disparaître les preuves de leur existence.

Une nouvelle loi sécuritaire va punir la diffusion des visages de policiers sans floutage
par Julien Lausson
Numérama - 02 nov 2020
https://www.numerama.com/politique/662902-une-nouvelle-loi-securitaire-va-punir-la-diffusion-des-visages-de-policiers-sans-floutage.html

Gérald Darmanin s’y était engagé. La majorité présidentielle le fait. Dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, le floutage du visage des forces de l’ordre deviendra nécessaire pour les montrer dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le cas contraire, la personne à l’origine de cette diffusion ou y participant (par exemple, un retweet) pourra faire l’objet d’une condamnation.

L’article 24 du texte, porté par le député Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID, prévoit ainsi 1 an de prison et 45.000 € d’amende en cas de diffusion, « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support », de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme, quand il est en fonction — le texte parle plus exactement d’une opération de police.

La disposition paraît assujettie au fait qu’il faille démontrer une intentionnalité de nuire. Il est suggéré que ces sanctions s’appliquent si cette diffusion est faite « dans le but qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique » du fonctionnaire. Il est précisé en outre que ces mesures de floutage ne doivent pas faire obstacle aux procédures judiciaires ou administratives qui pourraient être requises.

Le texte de loi est la traduction juridique d’un engagement du ministre de l’Intérieur fait mi-novembre à l’occasion d’un congrès de l’UNSA Police. « Personne ne pourra empêcher les gens de filmer » une manifestation ou une intervention policière avec un smartphone, avait reconnu Gérald Darmanin. Mais, ajoutait-il, cela n’interdit pas d’agir à un autre niveau, en sanctionnant « la diffusion des images des visages ». Il reste à voir si la rédaction actuelle du texte demeurera tout au long du parcours législatif de la proposition de loi.

D’ores et déjà, on dénombre 14 amendements sur cet article: trois de l’opposition demandent sa suppression pure et simple (n°CL179, CL210 et CL341), tandis que deux autres (n°CL127 et n°CL215) veulent supprimer l’assujettissement à l’intentionnalité de nuire. L’amendement n°CL245 est plus modéré, car il ne veut retirer la mention psychique et ne garder que l’intégrité physique.

Les autres amendements consistent à étendre en fait cette disposition à d’autres corps de métier: la police municipale (n°CL321, CL33, CL74), la douane (CL34), la garde champêtre (CL88), d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire (CL108) et même toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie (CL129).

Enfin, l’amendement n°CL128 suggère d’appliquer une peine plancher: « L’amende ne peut être inférieure à 30.000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois ». La proposition est signée Éric Ciotti, comme plusieurs autres amendements. Le député, réputé très soucieux des intérêts des forces de l’ordre, défend depuis longtemps l’idée qu’il faille empêcher la diffusion de ces images.

Aujourd’hui, l’anonymat des forces de l’ordre se restreint à des unités précises, incluant les forces spéciales de l’armée, les unités d’élite (RAID, GIGN, etc.), les services secrets ou encore les troupes affectées à la dissuasion nucléaire. Les forces de l’ordre standards n’y ont pas droit. Quant à  la cagoule, elle n’est autorisée que dans des cas précis (comme se protéger d’un cocktail Molotov, si on a le temps de le voir venir).

Si la loi est votée telle qu’elle, elle constituerait un renversement notable de la liberté de l’information. Une circulaire de 2008 du ministère de l’Intérieur admet que « les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image » quand ils sont en service (en dehors, ce sont les règles classiques du code pénal sur l’atteinte à la vie privée qui s’appliquent, y compris en ligne).

« La liberté de l’information […] prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction », est-il dit. Avec deux limites: la préservation des indices et le secret de l’enquête et de l’instruction d’une part, et la réalité opérationnelle du terrain d’autre part, si des risques objectifs existent pour la sécurité et la vie des individus (comme une fusillade en cours).

Le texte de loi a fait réagir David Dufresne, journaliste spécialisé dans les sujets de libertés publiques et de police. Sur Twitter, il rappelle que « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée », en insistant sur le caractère public de cette force.

Un mois auparavant, il soulignait sur France Info que « la police, ce n’est pas une milice. La police, elle doit être identifiable. Elle doit rendre des comptes. Elle en rend peu, et on s’en rend compte précisément ces derniers mois, affaire après affaire ». Or, regrettait-il, tout semble fait pour empêcher son identification: floutage des visages, port de la cagoule quand ce n’est pas autorisé, absence d’immatriculation…

Le floutage des visages pourrait potentiellement être plus admissible si les forces de l’ordre portaient en évidence et en permanence leur matricule. Normalement, c’est obligatoire. La réalité est très différente: de nombreux médias (comme Libération, du Figaro, de France Info ou de La Croix) ont montré que cette consigne était très peu respectée. Et la nouvelle loi n’en fait pas du tout mention.

13/11/2020 >> Déclaration de Darmanin sur la diffusion d'images des forces de l'ordre: « Si vous voyez un problème, vous aurez le droit de le filmer et de l'envoyer au procureur de la République, si vous voulez le diffuser sur internet de manière sauvage, il faudra flouter les visages ». Dans la grande majorité des cas, les plaintes sont classées sans suite, comme si les faits relevés étaient insignifiants. Mais alors, si c'est si anodin, pourquoi une telle répression ?

EDIT (19 novembre 2020)

Quel est le droit à l'image des policiers en Allemagne, en Belgique et aux États-Unis ?
Franceinfo: (Le club des correspondants) - 18 nov 2020
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-club-des-correspondants/quel-est-le-droit-a-l-image-des-policiers-en-allemagne-en-belgique-et-aux-etats-unis_4167629.html

L'examen par les députés français, depuis mardi 17 septembre, de la proposition de loi "sécurité globale" suscite un intense débat au sujet de la diffusion d'images de forces de l'ordre en intervention. Cette problématique a déjà été vivement discutée chez nos voisins allemands et belges mais aussi aux États-Unis.

Les images de policiers allemands soumises à autorisation
En Allemagne, l'identification des policiers par le public relève de la compétence des länder ces différences d'une région à l'autre font débat dans le pays. Selon les länder, les policiers sont obligés de porter un écusson avec leur nom, un numéro d'immatriculation, ou aucun des deux, selon les cas. Et cette différence occupe la justice depuis des années.

Dans le Brandebourg, deux policiers qui avaient réclamé le droit à l'anonymat sur la voie publique ont été déboutés par la justice. Les deux hommes avaient argumenté qu'ils mettaient ainsi leur famille en danger. En Rhénanie du Nord au contraire, les autorités ont supprimé l'obligation de porter le nom ou le numéro de brigade sur l'uniforme, considéré comme symbole de méfiance envers les forces de l'ordre par le ministre régional de l'Intérieur.

En revanche, concernant les photos, la ligne est aujourd'hui la même dans tout le pays après des années de bataille juridique. Si le fait de photographier des policiers en service est autorisé, il est interdit de publier ces photos sans autorisation ou de les poster sur internet. En matière de photos, police et public ne sont pas à armes égales, résumait en 2015 la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en confirmant l'interdiction de publier en ligne des photos de policiers en service.

En Belgique "filmer des policiers est un droit"
Le débat sur le droit à l'image des policiers a eu lieu à plusieurs reprises en Belgique ces dernières années. Il est désormais réglé et il est possible de publier des photos de policiers sans devoir flouter leur image. Le principe a été acté par la justice du royaume, et ce, après une exposition justement de photos de policiers.

L'exposition Don't shoot (Ne tirez pas), organisée il y a deux ans, avait pour thème la répression de la liberté d'expression. On y voyait des clichés de policiers dans l'exercice de leur fonction et la police a porté plainte. Plus spécifiquement, quatre policiers dont les visages étaient parfaitement identifiables et qui réclamaient chacun 5.000 € de dommages. En fin de compte, la justice a décidé d'un côté, en octobre 2019, de condamner les responsables d'exposition à 250 et 500 € de dommages pour deux des policiers à cause de la légende des photos. En revanche, pour le droit à l'image, le tribunal a consacré le principe de la liberté d'informer. Les policiers ont été déboutés, car le tribunal a estimé que dans l'exercice de leurs fonctions, ce sont des personnes publiques. Ils n'ont donc pas à donner leur consentement, même tacite. On peut publier la photo de policier. Nul besoin pour ce faire de carte de presse.

Et ce principe s'applique aussi pour le droit à filmer des interventions policières en Belgique. Le débat a refait surface en juin dernier, lorsque notre confrère Jérémie Audouard a subi une confiscation de sa carte de presse, sa carte d'identité, alors qu'il filmait une arrestation après la manifestation Black Lives Matter de Bruxelles. Mais là aussi, une jurisprudence existe. En novembre 2018, un tribunal de la province du Brabant a émis un jugement en faveur de l'organisateur d'une soirée. Il avait refusé d'obtempérer et de cesser de filmer un contrôle de police, un peu musclé d'ailleurs. L'amende infligée par la police a été annulée et l'administration responsable a été condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure. Le jugement mentionne expressément "filmer des policiers est un droit".

À Los Angeles, le bilan controversé des body cams
Le rapport des policiers de Los Angeles à leur image a eu un retentissement mondial avec le tabassage filmé de Rodney King en 1991 et les émeutes qui ont suivi en 1992 après l’acquittement des agents concernés. Aujourd’hui, la police de Los Angeles mais aussi les shérifs du comté utilisent des body cams, des caméras fixées à leur uniforme.

Le LAPD, la police locale, a fait des tests en 2014 et commencé à utiliser largement ces body cams l’année suivante. Aujourd’hui, les policiers de Los-Angeles ont 7.000 caméras à leur disposition. L‘idée, c’est qu’une caméra oblige les policiers à bien se comporter mais leur évite aussi d’être piégés par quelqu’un qui les accuserait à tort.
L’équipement coûte très cher à l’achat mais aussi en maintenance. Par exemple, le bureau du shérif de Los Angeles, qui s’occupe de tout le comté - la police, elle, s’occupe seulement de la ville - a reçu 35 millions de dollars pour équiper ses agents cette année. Ils devront charger les images de leur caméra à chaque fin de journée.

En 2018, à Los Angeles, les body cams auraient permis d’identifier 56 cas dans lesquels les policiers avaient commis une infraction mais aussi 264 plaintes infondées contre la police. Le problème, c’est que ce sont des chiffres fournis par le LAPD, ce qui suscite certaines réserves. Un professeur de l’université Bowling Green State note par exemple que la preuve par l’image conduit rarement à une condamnation ou même une inculpation des policiers. On reproche aussi au LAPD et d’autres forces de police à travers le pays un certain manque de transparence, de sortir les images très vite quand elles valident leur version des faits et de tarder à les rendre disponibles dans une situation plus complexe.

Depuis 2018 en tout cas, sauf exception, la police de Los Angeles a 45 jours maximum pour publier les vidéos d’une fusillade impliquant ses agents. Et l’autre polémique du moment concerne les images filmées par hélicoptère, lors d’une manifestation notamment. La police a désormais le droit de les stocker. Plusieurs associations dénonce une atteinte au respect de la vie privée.

24/11/2020 >> La loi de "sécurité globale" est adoptée par l'Assemblée nationale par 388 voix contre 104 et  66 abstentions.
Une loi qui introduit le délit d'intention, cela ne me parait pas très constitutionnel. Logiquement, elle devrait être retoquée...

26/11/2020 >> Enquête ouverte pour "violences par personne dépositaire de l'autorité publique et faux en écriture publique" après la publication par le site Loopsider d'une vidéo montrant un producteur de rap, Michel Zecler, roué de coups par des policiers dans l'entrée d'un studio de musique à Paris. Les policiers disent avoir voulu l'interpeller pour défaut de port du masque: "Alors que nous tentons de l'intercepter, il nous entraîne de force dans le bâtiment", écrivent-ils, ajoutant que l'homme les avait frappés et avait voulu s'emparer d'une arme. Les images contredisent le témoignage des policiers.  Sans vidéo, on les aurait cru sur parole... 27/11/2020 >> Un autre vidéo filmée dans la rue montre que le tabassage avait commencé plus tôt, devant une dizaine de policiers qui laissent faire.

28/11/2020 >> Les "Marches des libertés" réunissent, selon les organisateurs, 500.000 manifestants dans toute la France dont 200.000 à Paris, ou 133.000 dont 46.000 selon la police.

30/11/2020 >> Les groupes parlementaires de la majorité annoncent que l'article 24 du projet de loi "sécurité globale" sera réécrit.

03/12/2020 >> Des experts indépendants des droits de l'homme des Nations-Unies jugent la proposition de loi de "sécurité globale" incompatible avec le droit international des droits de l'homme et demande qu'elle soit "révisée en profondeur". Selon eux, « la simple réécriture de l'article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n'est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l'homme ».
« Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l'homme, l'article 22 autorisant l'utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants. Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression dans le pays - ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s'inspirer de cette législation », ont-ils mentionné. Ajoutant: « L'introduction de ces mesures de surveillance doit être lue à la lumière des nouvelles technologies, notamment la reconnaissance faciale et la collecte massive et sans discernement de données personnelles, qui pourraient dissuader les gens d'exercer leurs droits fondamentaux ».

04/12/2020 >> Macron accorde une interview au média en ligne Brut au cours de laquelle il reconnaît des "violences policières" et des "contrôles au faciès". Les syndicats de police et les politiciens de droite sont offusqués.

05/12/2020 >> Les manifestations contre le projet de loi "Sécurité globale" réunissent quelque 57.000 personnes en 90 rassemblements en France, selon le ministère de l'Intérieur. 5.000 personnes à Paris où se sont produits de nombreux incidents.

12/12/2020 >> 26.000 manifestants d'après le ministère de l'Intérieur, dont environ 5 000 à Paris, pour 85 rassemblement au total.

22/12/2020 >> Le Conseil d'Etat (la plus haute juridiction administrative) interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations à Paris. Il enjoint le préfet de police, Didier Lallement, de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ». Et vlan !

16/01/2021 >> 34.000 manifestants en France selon la police, 200.000 selon les organisateurs. 30/01/2021 >> 32 770 personnes dans toute la France, selon le ministère de l'Intérieur.
 
19/05/2021 >> L'appareil d'Etat se lézarde et se rebelle contre l'exécutif. Après l'armée, c'est la police.
Un ministre de l'Intérieur qui participe devant l'Assemblée nationale à une manifestation de plusieurs milliers de policiers (35.000 selon la police) rassemblés à l'appel de leurs syndicats, c'est une première. « La colère des policiers est légitime », a-t-il argué.
Auparavant, les policiers se plaignaient de "ne pas avoir de moyens", aujourd'hui ils s'en prennent à la magistrature coupable selon eux de "laxisme". « Le problème de la police, c'est la justice ! » a clamé le secrétaire général d'Alliance (extrême droite). Et, encouragés par les intentions de vote pour Le Pen et le RN, ils se voient devenir juge et partie, dicter la politique pénale, réclamant "des peines plancher" et "davantage de sévérité" à l'encontre des "agresseurs des forces de l'ordre".
Dans les démocraties occidentales, c'est pourtant la justice qui est garante de l'état de droit. Or la police adopte peu à peu le profil d'une milice qui veut se substituer à la justice et appliquer sa propre loi par plus de répression. Elle apparaît comme un corps séparé qui défend ses propres intérêts, et doté de pouvoirs d'exception qui, d'états d'urgence en états d'urgence, tendent à devenir permanents. Avec les mesures de surveillance et de contrôle qui se généralisent, on voit poindre les prémices d'un Etat policier.
Sous pression, Castex s'est engagé à étendre à 30 ans la période de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime contre un policier ou un gendarme. Pourtant de l'avis même du syndicat de la magistrature: « C'est de la poudre aux yeux, la plupart des mesures annoncées existent déjà. [...] L'examen des statistiques montre qu'il n'y a pas d'explosion de la délinquance et qu'il y a même une sévérité accrue de la justice au fil des années ».

20/05/2021 >> Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 ,devenu paragraphe I de l'article 52 de la loi Sécurité globale, qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre. Dans leur décision, les Sages estiment que "le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée".

07/12/2021 >> Le ministère de l'Intérieur publie une partie de la nouvelle version de son Schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui précise la place des journalistes lors des manifestations. Ainsi, "les journalistes peuvent continuer d'exercer leurs missions lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux". Mais il faudra qu'ils se placent de telle sorte "qu'ils ne fassent pas obstacle à l'action des forces de l'ordre" dans les manifestations, "qu'elles soient déclarées ou interdites". Le nouveau schéma affirme également qu'il est "nécessaire" que les journalistes soient "identifiables", en présentant une carte de presse ou une "attestation normalisée d'identification fournie par leur employeur ou commanditaire" à partir de janvier 2022. Dans ce document, le ministère rappelle que les journalistes peuvent "porter des équipements de protection" et "circuler librement au sein des dispositifs de sécurité". En outre, un "référent", "formé et spécifiquement disponible", sera désigné au sein des forces de l'ordre pour toutes les manifestations et "un canal d'échange sera mis en place, sous forme d'une "boucle" de télécommunication. Dans une étude publiée le 29 novembre, la Défenseure des droits notait que les forces de l'ordre en France semblaient "fortement marquées par un prisme confrontationnel" et enclines à appliquer la loi avec une "approche principalement punitive".