01 - Vivre en France

Le projet de "Loi-Travail" de la ministre El Khomri est le pire plan de régression sociale proposé en France depuis des décennies. Il n'y a plus de limite règlementaire à l'exploitation. Cette loi fait sauter de nombreux verrous et imprime une empreinte probablement durable sur le monde du travail.

Si quelques points ont disparu parce qu'ils entraient en contradiction avec la règlementation européenne, ou seront amendés, il est important de rappeler que tout ce que prévoit cette loi, mais qui ne serait pas voté, pourrait fort bien être resservi plus tard, à une autre occasion, ou autrement, proposé par un autre gouvernement. Stéphane Soumier sur BFM Business faisait remarquer il y a quelques jours que, sur le document fourni par le ministère, les articles supprimés étaient barrés, rayés, mais n'avaient pas disparu...

Quelques dispositions (avant modification):
- un salarié peut être licencié s'il refuse un changement dans son contrat; il recevra moins de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié; les indemnités baisseront pour les salariés victimes d'un licenciement économique déclaré nul;
- les salariés malades accidentés ou licenciés recevront moins d'indemnités; la durée du congé en cas de décès d'un proche n'est plus garantie; le dispositif "forfaits-jours" qui permet de ne pas décompter les heures de travail est étendu;
- une entreprise peut licencier sans connaître de difficultés économiques; les 24 heures de travail hebdomadaires ne sont plus exigées pour un contrat à temps partiel; etc.
- par un simple accord, la durée maximale de travail peut passer de 10 à 12 heures par jour, de 44 à 46 h par semaine (c'était 10 h/jour et 40 h/semaine pour les apprentis mineurs avant que l'article soit supprimé); elle peut être portée à 60 heures en cas de "circonstances exceptionnelles"; il est possible de baisser les salaires et allonger le temps de travail; les heures supplémentaires peuvent être 5 fois moins majorées;
- le temps de travail peut être modulé sur 3 ans, et il possible de fractionner les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures; les temps d'astreinte peuvent être décomptés du temps de travail.

Définition du temps de travail
Ainsi, pour l’ « ordre public », la loi ne prévoit plus (par suppression du deuxième alinéa de l’article L.3121-2 du code du travail) la possibilité, par accord collectif, de rémunérer les temps de pause et de restauration même s’ils n’étaient pas considérés comme temps de travail effectif.
Elle ne prévoit plus (par suppression du 2ème alinéa de l’article L.3121-3) la possibilité de considérer comme temps de travail effectif – par accord collectif, usages ou contrat de travail – les temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue de travail est nécessaire. (les salariés d’Airbus en savent quelque chose, leur direction a anticipé la loi El Khromi dès le début du mois de février)
Elle ne prévoit plus (par modification de l’article L.3121-4) des modalités de contrepartie (repos ou rémunération) si le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps habituel de déplacement entre le domicile et le lieu du travail : la contrepartie devait être décidée par accord collectif ou, à défaut décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Le « champ de la négociation collective » réintroduit certes des améliorations possibles par rapport au socle restant (= « le temps de travail effectif est celui où le salarié est sous la disposition de l’employeur »), mais avec un changement de taille: l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement passe avant l’accord de branche (même plus défavorable) et les usages disparaissent de ces améliorations possibles.
Les « dispositions supplétives » (nouvel article L.3121-7) ne prévoient pas un minimum fixé par décret comme on aurait pu s’y attendre, mais s’en remet à la décision de l’employeur. Quant à la « consultation » des représentants du personnel jusqu’ici prévue, elle devient simple « information ».[Extrait du blog de Gérard Filoche]

Deux interventions intéressantes entendues à la TV:
- un lycéen explique que la stratégie du gouvernement est de placer la barre le plus haut possible pour en enlever, démobiliser et obtenir au bout du compte ce qu'il voulait au départ
- un chef d'entreprise explique que c'est à la gauche de mener à bien cette réforme comme elle a fait en Allemagne avec les lois Hartz, car ce serait plus difficile si la droite l'entreprenait.

Le meilleur tract que j'ai lu ces derniers jours; Parce que l'exploitation n'est pas "réformable", la contrainte n'est pas négociable:

Tract distribué et lu à la tribune syndicale par des lycéens dans la manifestation de Saint-Nazaire (5.000 personnes), le 9 mars 2016. Accompagné d’une pancarte où l’on pouvait lire: « Le capitalisme, on l’engraisse sans arrêt. Quand est-ce qu’on le bouffe ? »

Ni futures chômeurs/euses ni futures travailleurs/euses
Lignes de force - 09 mar 2016
https://lignesdeforce.wordpress.com/2016/03/09/ni-futures-chomeurs-euses-ni-futures-travailleurs-euses/

Si nous voulons abandonner le salariat…
C’est pour choisir enfin de gérer librement notre énergie et notre temps de vie. C’est pour agir dans nos vies selon nos aspirations et nos besoins individuels et collectifs. Par conséquent c’est fuir le travail dicté par les aspirations et les besoins des patrons, des entreprises et du marché.
Nous pensons que le travail, qu’il soit en usine ou dans des bureaux, bien ou mal payé, qu’il nécessite de longues ou de courtes durées d’étude, ne libère pas.
Au contraire, il vise plus à nous occuper l’esprit et à nous désintéresser des questions éthiques de nos vies et de nos sociétés, à nous contraindre à la survie et de fait à la consommation.

Abandonner la spécialisation
Qu’est-ce que la spécialisation ?
C’est faire toute sa vie la même chose. C’est le monopole des savoirs. C’est être chacun élite dans sa propre profession, coupé des autres savoirs et savoirs-faire, réduit par sa branche. C’est l’organisation de castes professionnelles (Caste étudiante, artistique, ouvrière, fonctionnaire, politicienne, enseignante…)
Nous voulons abandonner la spécialisation car nous croyons que chacun.e peut adopter une fonction politique, enseignante, étudiante, artistique et manuelle à la fois. Ce n’est qu’avec des individus épanouis qu’une société épanouissante peut s’organiser.

La domination à l’école comme au travail.
Qu’on soit élève, salarié.e ou professeur.e, nous subissons la hiérarchie au quotidien. Nous sommes éduqué.es à avoir peur de nos hiérarchies, du parent, du patron, du flic, etc.
Espérer un avenir meilleur c’est construire une autre organisation de vie, où le travail est un outil et non un but. C’est questionner la domination sous toutes ses formes. Car la domination est une logique de société comme peut l’être la solidarité.

Des solutions ? Les copains c’est mieux que les patrons.
Nous pensons que nous seuls pouvons prendre les décisions qui concernent nos vies. C’est pourquoi nous luttons hors des partis politiques ou des syndicats qui tenteront, dès que l’État le leur proposera, de négocier avec lui au nom des travailleurs.euses et étudiant.es. S’organiser à notre échelle avec nos copains.ines, se réapproprier nos vies, que nos passions, nos envies et nos besoins constituent nos activités principales. Que l’on trouve du sens à ce que l’on produit, à ce que l’on vit.
Nous ne sommes pas de ceux qui appellent à sauver le monde du travail.

CLV (Crew virus libertaire)

11/05/2015 >> Le gouvernement utilise l'article 49.3 pour faire passer la loi El Khomri.

EDIT (12 mai 2016)

Comment Alain Juppé s'inspire (aussi) de la loi El Khomri
par Laurent Martinet
L'Expansion - 11 mai 2016
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/comment-alain-juppe-s-inspire-aussi-de-la-loi-el-khomri_1790931.html

Le programme économique d'Alain Juppé ressemble par certains aspects à la loi Travail discuté en ce moment au Parlement. Mais le candidat à la primaire de Les Républicains veut naturellement aller plus loin.

Candidat à la primaire de Les Républicains et favori des sondages, toutes tendances politiques confondues, pour l'élection présidentielle de 2017, Alain Juppé a présenté mardi soir à ses partisans et ce mercredi dans Les Echos son programme économique pour revenir au plein emploi, comme "l'Allemagne et le Royaume-Uni". "Résolument libéral", selon le quotidien, il contient plusieurs propositions qui rappellent la loi El Khomri.

Alain Juppé propose ainsi de fixer la durée de travail hebdomadaire par un accord propre à l'entreprise, d'organiser des référendums d'entreprise dont le résultat pourrait s'imposer aux syndicats majoritaires ou de "sécuriser" le CDI pour rendre les licenciements moins coûteux. Il s'agit d'accepter que "ce sont les entreprises qui créent les emplois, et que dès lors, ce qui est bon pour l'entreprise est bon pour l'emploi", plaide-t-il sur le site qui présente son programme.

Un credo qui est également celui de Manuel Valls: en échange du pacte de responsabilité et de ses baisses de charges, les patrons devaient embaucher. De même, la loi El Khomri, qui élargit les règles de recours au licenciement économique, notamment pour les PME, et permet de négocier à la baisse la majoration des heures supplémentaires, a-t-elle été présentée comme une arme contre le chômage de masse.

Alain Juppé avait reconnu être prêt à voter la première version de la loi, qui comprenait notamment le plafonnement des indemnités prud'homales. Ce projet, "plutôt d'inspiration libérale", qui "piquait des idées plutôt à droite qu'à gauche", ne pouvait que provoquer "un tollé du côté des organisations syndicales", estimait-il alors. "Je pense que la société française est mûre pour évoluer", a-t-il affirmé mardi soir devant ses supporters. A condition de "dire la vérité avant". En guise d'explication de la fronde que suscite la loi El Khomri dans la rue comme à l'Assemblée, où le gouvernement a été contraint de recourir à l'article 49.3, Alain Juppé diagnostique dans Les Echos que "les électeurs de François Hollande se sentent trahis parce qu'ils l'avaient élu pour faire autre chose".

Le candidat Juppé prévoit d'aller encore plus loin pour "créer du travail". Afin que les entreprises puissent licencier sans arguer du seul motif économique, il propose d'inscrire dans les contrats de travail des motifs "prédéterminés" et "adaptés à l'entreprise". Il souhaite par ailleurs "annuler la réforme du compte pénibilité", une revendication du Medef. Son programme n'est pas "rock and roll", a-t-il reconnu mardi soir. Il comprend également la suppression de l'ISF, le recul de l'âge légal de la retraite à 65 ans et 85 milliards d'euros d'économies dans les dépenses publiques.

En annonçant franchement la couleur, Alain Juppé parie qu'il peut séduire, même à gauche, des électeurs désabusés. D'autant qu'il promet de ne pas briguer un second mandat. Selon un député PS cité par Le Monde, "il fait un tabac chez nos sympathisants" pour le second tour de l'élection présidentielle. Incroyable revanche pour un père la rigueur, objet de la vindicte des manifestants de 1995.

EDIT (26 mai 2016) Le conflit se resserre sur l'article 2 de la loi Travail, celui qui porte sur les accords dans les entreprises. On ne parle plus du reste. On semble rechercher une sortie "honorable" qui donnerait matière à contenter à la fois le gouvernement et la CGT. Mais ce conflit est aussi l'enjeu d'un positionnement politicien à un an de l'élection présidentielle. Valls pourrait prendre prétexte d'un recul pour démissionner et préparer 2017.

Loi travail: Le mouvement prend une nouvelle ampleur
AFP, Planète Energies - 26 mai 2016
http://www.planete-energies.com/fr/depeches-afp/loi-travail-le-mouvement-prend-une-nouvelle-ampleur

Blocages en cascade, pénurie de carburants, perturbations sur les routes, les ports et les centrales nucléaires, nombreux défilés: la contestation au projet de loi travail a pris jeudi une nouvelle ampleur et créé des dissonances majeures au sein du gouvernement, à la recherche d'une sortie de crise. Inédite sous un gouvernement socialiste depuis 1981, la mobilisation entamée il y a 2 mois et demi est montée d'un cran depuis le week-end dernier avec l'entrée en lice des salariés des sites pétroliers et des difficultés d'approvisionnement en carburant.

A un peu plus de 2 semaines de l'Euro de foot et pour éviter la paralysie du pays, le gouvernement cherche une issue face à la combativité de la CGT. La confusion face à des discours contradictoires dans la majorité et le gouvernement a été exacerbée après que le Premier ministre Manuel Valls a recadré son ministre des Finances Michel Sapin, réaffirmant qu'il "ne toucherait pas" à l'article 2 du projet, le plus contesté. Depuis le Japon, François Hollande lui a donné raison.

Le leader de la CGT Philippe Martinez a ironisé sur ces cafouillages et estimé que le président Hollande "n'a plus la majorité". Cet article donne la primauté aux accords d'entreprises dans l'aménagement du temps de travail, une ligne rouge pour les syndicats qui redoutent le dumping social. "FO n'acceptera jamais, je dis bien jamais, l'inversion de la hiérarchie des normes", a réaffirmé le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, au départ de la manifestation à Paris en début d'après-midi. (...)

Dès la matinée, des défilés avaient rassemblé, selon les préfectures, 7.400 manifestants au Havre (30.000 selon les organisateurs), 3.500 manifestants à Rennes (8.000 selon FO), 3.300 à Rouen, 3.000 à Lyon, 2.500 à Saint-Nazaire (4.500 selon la CGT), 1.550 à Clermont-Ferrand (7.000 selon la CGT).  A Caen, après une manifestation officielle de 2.000 personnes, les forces de l'ordre ont chargé un rassemblement sauvage en utilisant des gaz lacrymogènes. L'Ouest a été à nouveau très touché par cette 8e journée d'action nationale à l'appel de l'intersyndicale CGT-FO-Solidaires-FSU-Unef-Fidl-UNL. 

Le blocage de la zone aéroportuaire de Nantes, qui a entraîné de gros bouchons, devait être levé à 16h mais reprendre vendredi à 4h, selon la CGT Airbus Nantes. Egalement en Loire-Atlantique, la raffinerie Total de Donges était "à l'arrêt complet depuis ce (jeudi) matin", d'après la CGT. A Cherbourg, fief du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, l'usine de sous-marins nucléaires du groupe DCNS, qui emploie 2.000 personnes (hors sous-traitant) a été "totalement bloquée" par des grévistes jusqu'en début d'après-midi. En marge du mouvement, un syndicaliste CGT a été tué à Cherbourg et un autre a été grièvement blessé dans un accident de la route. Les deux hommes à moto ont été "percutés par une voiture qui faisait demi-tour devant une déchetterie" fermée pour grève, selon la police.

Le sud du pays n'était pas en reste avec plus d'un millier de manifestants à Marseille et Montpellier ou encore le blocage par la CGT des dépôts de carburants d'Ajaccio et de Bastia. A Fos-sur-Mer, un manifestant a été sérieusement blessé par un véhicule qui a voulu forcer un barrage de la CGT, et à Vitrolles, un chauffeur de poids lourd a blessé très légèrement deux manifestants en tentant de forcer un barrage. 10 centrales nucléaires, sur les 19 du parc français, connaissaient des baisses de production, selon la CGT, mais la grève n'entraînait pas de problème d'approvisionnement électrique, a assuré RTE, gestionnaire du réseau national à haute tension.

Peu de perturbations à la SNCF également et aucune dans les aéroports parisiens. En revanche, aucun quotidien national, à l'exception de L'Humanité, n'était en kiosque jeudi. Avec 6 raffineries sur 8 à l'arrêt ou au ralenti et environ 1/5e des quelque 11.500 stations-service en rupture partielle ou totale d'approvisionnement, les sites pétroliers retenaient toute l'attention du gouvernement. Manuel Valls recevra les acteurs du secteur samedi. Partisan du projet de loi, le numéro un de la CFDT Laurent Berger a dénoncé "l'hystérisation" du climat. Selon un sondage Ifop pour RTL publié jeudi, 6 Français sur 10 estiment le mouvement contre la loi travail "justifié".

Historique
17 février: avant-projet de loi;
24 mars: présentation en Conseil des ministres;
31 mars: grande manifestation, début de Nuit Debout;
7 avril: passage en commission (plusieurs articles supprimés);
3 mai: examen du texte à l'assemblée;
11 mai: adoption par l'article 49.3;
16 mai: début des blocages routiers;
17 mai: début du blocage des raffineries;
>> puis pilotes de lignes (Air France), cheminots (SNCF) et éboueurs (dans quelques villes de l'Euro de foot) déclenchent à tour de rôle des mouvements sociaux. Manifestations émaillées de heurts sporadiques (notamment le saccage des baies vitrées de l'hôpital Necker le 14 juin).

EDIT (21 juin 2016)

Printemps sans soleil (Tentative de bilan en cours de route)
par Des communistes de la région parisienne
Paris-Luttes info - 17 jun 2016
https://paris-luttes.info/printemps-sans-soleil-tentative-de-6153

Ce texte se veut une contribution à l’auto-compréhension du mouvement social actuel ; il n’aspire pas pour autant à la neutralité ni à faire l’unanimité, c’est une tentative de bilan critique et engagée qui se propose de mettre en relief surtout la spécificité et les limites de ce mouvement. Face à ces dernières, nous n’avons pas de solution-miracle à mettre en avant, mais nous pensons qu’elle doivent être d’abord nommées et discutées pour que d’autres voies soient tout simplement pensables, d’autant plus que le risque d’un enterrement du mouvement à court terme n’est pas négligeable. Le mouvement social des derniers mois marque sur plusieurs points une rupture avec le passé : c’est un de ses aspects les plus positifs; malgré ou peut-être à cause de cela, il est malheureusement plus facile de dire ce qu’il se laisse derrière que de voir vers quoi il pourrait se diriger.

Recommençons du début, c’est-à-dire du projet de loi El-Khomri. Pour le gouvernement l’enjeu était à la fois de se remettre au pas des autres pays européens en matière de compétitivité, et de montrer dans de brefs délais son volontarisme auprès d’un MEDEF irrité par une posture qu’il estime immobiliste. Du point de vue du gouvernement, il aurait néanmoins fallu trouver une entente entre grand capital, petit capital et leurs salariés respectifs via leurs organisations syndicales, mais dans ce jeu à trois il est impossible de satisfaire tout le monde. Le MEDEF (le grand capital) demandait essentiellement plus de flexibilité, les oligopoles devant faire face à un durcissement de la concurrence au niveau mondial; El-Khomri & Co. veulent les satisfaire, mais au détriment des intérêts des PME, qui embauchent et licencient proportionnellement plus que les grands groupes, et qui en plus se voient reporter sur leur dos les coûts du vague côté « social » de la flexisécurité (la surtaxation des CDD dans la 2ème version du texte négociée avec la CFDT). Il en ressort un projet de loi fait à l’arrache, se débattant dans des contradictions insolubles que seulement une longue négociation pourrait modérer. Il serait donc excessif de dire que l’usage du 49.3 symbolise un virage totalitaire d’un gouvernement décidé à s’imposer ou que la mobilisation a déjà en partie réussie car elle a obtenu des amendements: les projet de loi El-Khomri n’était pas fait pour aboutir tel quel.

Quant au mouvement contre la loi El-Khomri, il se présente tout d’abord comme étant moins massif par rapport à ceux de 1995 et de 2010, et non seulement en raison de l’absence des fonctionnaires, majoritairement non concernés par le projet de loi. En ce qui concerne les grandes manifs, la participation fut moins importante qu’en 2010, mais souvent celles-ci furent plus combatives et aussi plus prolétariennes. De l’autre côté, les luttes réelles qui se menaient et se mènent encore dans les entreprises privées ou publiques se caractérisent pour leur ancrage fortement sectoriel, et le mouvement général contre la Loi-Travail en ressort très marqué (en 2010 c’était déjà le cas, mais de manière moins visible à cause l’enjeu des retraites). Pas question de condamner le « corporatisme » de quiconque, mais il faut être lucides et dire les choses telles qu’elles sont: le mouvement contre la Loi-Travail en tant que mouvement de grève, est majoritairement le fait de fractions de salariés s’opposant aux conséquences de la Loi-Travail dans leur branche, ou – en ce qui concerne les plus précaires – utilisant le mouvement comme caisse de résonance pour leurs revendications spécifiques au sein de l’établissement ou de l’entreprise. Il est de bon ton de dire qu’« on ne lutte pas que pour sa pomme », pourtant c’est bien ce qui se passe dans la plupart des conflits de travail qui alimentent la mobilisation, et dans les conditions présentes le moindre qu’on puisse dire, c’est que c’est normal. Évidemment le gouvernement et les patrons jouent, eux aussi, sur la segmentation pour limiter l’ampleur de la mobilisation: revalorisation des salaires des fonctionnaires à 1,2 % après 6 ans de congélation, promesses pour un milliard d’euro de hausses des salaires d’ici 2020 pour les profs, « mesures jeunesse » présentées par Valls à la mi-avril, accord sur les heures supp’ des routiers en grève … Les conventions collectives de certains secteurs étant d’ailleurs déjà remarquablement merdiques ou neutralisées par la sous-traitance, la négociation par entreprise fait déjà partie du mouvement qui dit s’opposer à sa prépondérance (cf. la question de l’inversion dans la hiérarchie des normes à l’article 2 du projet de loi): grèves sur les salaires et les conditions de travail chez MacDo, Campanile Tour Eiffel, Amazon … Cela en dit long sur les raisons qui font que les grèves, aussi dures soient-elles, restent localisées dans des secteurs précis et ont du mal à s’étendre: c’est que la pratique dans les entreprises s’est déjà éloignée depuis longtemps du Code du Travail. Soyons pour une fois des matérialistes borné(e)s: ce n’est pas la casse du Code du Travail qui détermine le déclin des « protections » dans le salariat, c’est le déclin de ces protections qui serait enfin entériné (et accéléré, certes) par la casse du Code du Travail. Il est donc, sinon normal, du moins compréhensible que beaucoup de prolétaires travaillant dans des conditions déjà proches du modèle El-Khomri – tout en étant majoritairement hostiles à la Loi-Travail et, quoi qu’on en dise, parfaitement capables de se mettre en grève- considèrent que l’enjeu de ce conflit ne soit pas aussi énorme. On a vu, au Havre et ailleurs, des manifs ouvrières telles qu’on ne le voyait plus depuis longtemps, mais qu’en est-il – pour ne faire qu’un exemple – des milliers et milliers d’ouvriers non qualifiés qui bossent en intérim (près de la moitié des effectifs intérimaires en France, qui sont 600.000 environ) dans la métallurgie, dans l’agroalimentaire, etc.?

Face à cet état de fait, le verbiage mouvementiste ou « radical » a eu du mal à « prendre », trouvant enfin dans le mouvement lui-même sa propre réfutation. Convergence des luttes ? Kaput ! Elle n’a jamais été pratiquée autrement que comme une addition/fédération de « Nom > (le « non » des étudiants, le « non » de la CGT, etc.) ou comme soutien extérieure aux luttes des autres qui, quant à eux, n’avaient jamais dit qu’ils voulaient cette convergence. Autonomie ? Avec un calendrier aussi déterminée par l’intersyndicale, ça ressemble à une mauvaise blague. Blocage de l’économie ? N’en déplaise à ceux qui pensaient pouvoir « bloquer l’économie » à partir de n’importe où, on se retient de sourire: les seuls à bloquer quoi que ce soit dans l’« économie » ont été les grévistes dans les secteurs de l’énergie, de la chimie, des transports publiques – derniers bastions d’une classe ouvrière relativement stable en raison du métier, du closed shop ou du statut.

En ce qui concerne la « jeunesse », son discours sous-jacent tourne principalement autour de la dévalorisation des diplômes: « on vaut mieux que ça », « se lever pour 1.200 € par mois c’est insultant » etc. ne sont pas des généralités sur le sens de la vie; ces slogans découlent d’une situation sociale délimitée, celle de la jeunesse scolarisée qui accède aux études universitaires. Les fils/filles des prolétaires qui vont à la fac ne sont qu’une infime minorité, et « se lever pour 1.200 € par mois c’est insultant » seulement pour ceux qui s’imaginaient en gagner 2000. Un repérage typologique et géographique des lycées mobilisés confirme en grande partie le diagnostic (pas ou peu de mobilisation dans les lycées professionnels, dans les départements les plus pauvres, etc.). Quant à « tout le monde déteste la police », oui enfin, peut-être, mais certainement pas pour les mêmes raisons. De tels slogans sont allés de paire avec une présence très déterminée dans la rue, une détermination remarquable face à la police… mais qui a dit que les classes moyennes sont incapables de ténacité et de faire recours à la violence ? En 1968 il y en avait qui construisaient des barricades par dégoût de devenir petit cadre, aujourd’hui c’est parce qu’on n’y parvient plus …

S’il y a un aspect qu’il faudra encore interroger de ce mouvement, c’est justement cette dialectique inversée du particulier et du général. Il est du moins singulier que le début du mouvement, en avril, semblait aussi marqué par un « ras-le-bol général » (une aspiration à un « changement de système », aussi vague ou caricaturale soit-elle), tandis que deux mois plus tard ce qui le fait vivre ce sont des conflits comme les grèves des postiers du 92, des éboueurs de Paris et de Saint-Étienne, des salariés d’Air France, etc. On dirait que l’intensification de la lutte de classe déstabilise paradoxalement le « général » au profit du « particulier ». Le revers de la médaille de cette tendance a été le caractère artificiel des assemblées interpro et d’autres comités d’action, qui aspiraient à rassembler surtout ceux qui ont du mal à intervenir dans leur lieu de travail ou n’en ont pas un (précaires, chômeurs, etc). Se rassembler, d’accord, mais pour quoi faire ? Certains ont soutenu des grévistes, d’autres ont essayé (sans grand succès) de bloquer des sites depuis l’extérieur, très peu voulaient vraiment un soutien pour changer quelque chose à leur propre situation, ou ramener les autres membres du comité ou de l’interpro sur son lieu de travail ou son Pôle Emploi. Au sommet de tout cela, Nuit Debout: un universel tellement abstrait et consensuel qu’il parvient à l’effacement de la lutte de classe quotidienne: « Nous ne revendiquons rien ». Bravo ! Et pourtant, parmi les participants majoritairement middle class de ND, il y en avait certainement quelques-uns qui en 2010 disait « Je lutte de classe » !

Parallèlement, il faut remarquer l’impossibilité de tout relais politique au niveau institutionnel, qui va de pair avec le rôle de plus en plus politique de la CGT: encore en 2010, à la fin du mouvement contre la reforme des retraites, on pouvait entendre « rendez-vous en 2012 », et Hollande fit la promesse de revenir sur cette reforme tant détestée au cours de sa campagne électorale. On sait qu’il n’en fut rien, il n’en reste pas moins que – perdant ou victorieux – personne n’osera dire <<rendez-vous en 2017 » à la fin du mouvement actuel.

Entre-temps, les représentants du gouvernement nous répètent sans cesse que « La France va mieux ». Huit ans après la crise de 2008, la reprise serait enfin à l’ordre du jour: il faudrait alors remercier ces crétins comme si c’était leur mérite. Sans blague ! TI serait facile de répondre à cette propagande avec de la propagande, affirmant que ce n’est qu’illusion, que la crise n’est pas finie, qu’il existe une France « d’en haut » et une France « d’en bas », etc. Cependant, une période de récession longue comme celle dans laquelle nous nous trouvons peut effectivement connaître des reprises courtes et localisées. « La France » va peut-être moins mal, mais cela ne change pas la donne: une baisse significative du chômage nécessiterait un taux de croissance « chinois » (au moins 3 %), que la Chine même a d’ailleurs de plus en plus du mal à assurer pour elle-même. Le reste, ce n’est que du vent. De plus, nombre d’indicateurs économiques suggèrent qu’une nouvelle crise, potentiellement plus dévastatrice de celle de 2008, est actuellement en gestation. Impossible d’anticiper le lieu et la date exacte de son déclenchement. Mais c’est pour bientôt. Et donc ? Malgré l’absence d’une interpénétration réelle entre les différentes composantes du mouvement, le retrait de la loi travail reste néanmoins la revendication qui lui confère sa cohérence propre, nous refusons donc (et faisons appel à refuser) toute hypothèse liquidationniste, même en cas d’amendement de l’article 2. Mais dans tous les cas, même dans le plus heureux, l’histoire ne finit pas demain, ce ne sera donc que partie remise.

22/06/2016 >> Dans un permier temps, le gouvernement a interdit la manifestation prévue le 23 à Paris contre la Loi travail, estimant que la "sécurité des biens et des personnes" ne pouvait être garantie. Cette décision, une première pour une manifestation syndicale depuis 1962, avait été prise après le refus des syndicats d'organiser un "rassemblement statique" jugé plus facile à contrôler par les forces de police. Peu de temps après, devant le tollé provoqué par cet arrêté, le gouvernement s'est ravisé. Il y aura bien une manifestation... en circuit fermé, autour du bassin de la Bastille.

06/07/2016 >> La loi-travail est adoptée en 2e lecture avec le 49.3.

08/07/2016 >> D'après les chiffres communiqués par le garde des Sceaux, il y a eu lors des manifestations contre la loi travail, entre le 9 mars et le 5 juillet, 896 personnes placées en garde à vue; 32 personnes condamnées à des peines de prison ferme; 59 personnes condamnées à des peines de prison avec sursis simple dont 23 avec mise à l’épreuve.

EDIT (31 août 2017) Nouveau mode opératoire de l'exploitation capitaliste redéfini d'après la taille de l'entreprise dans laquelle elle s'exerce:
- Grande entreprise: plus de 5.000 salariés
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI): entre 250 et 4.999 salariés, chiffre d'affaires maximum de 1,5 milliard €
- Petite et moyenne entreprise (PME): entre 50 et 249 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €
- Petite entreprise: jusqu'à 49 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €
- Très petite entreprie (TPE): moins de 10 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 millions €

Réforme du Code du travail: Que contiennent les ordonnances ?
La Tribune, avec AFP - 31 aot 2017
http://www.latribune.fr/economie/france/reforme-du-code-du-travail-que-contiennent-les-ordonnances-748584.html

L'heure est venue pour le gouvernement de dévoiler le contenu des ordonnances réformant le Code du travail. Indemnités prud'homales, primes, négociations au sein des TPE: que prévoient-elles ? (...)
Avant la présentation stricto sensu des ordonnances, Édouard Philippe a évoqué les grandes lignes du projet: le "développement massif du dialogue social dans l'entreprise et dans la branche"; la "construction de vraies garanties pour tous (barèmes de dommages et intérêts notamment)", la "volonté d'apporter des solutions adaptées aux TPE et PME", soit la majorité des entreprises en France, le "renforcement de l'attractivité économique du territoire". Les cinq ordonnances devraient donner lieu à 36 mesures. Synthèse de ce qu'elles contiennent:

* Plafonnement des indemnités prud'homales
Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à 1 mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 20 % aujourd'hui. Le délai de recours aux prud'hommes, quant à lui, sera limité à 1 an pour tous les types de licenciements. À savoir qu'aujourd'hui, il est fixé à 1 an pour les licenciements économiques et à 2 ans pour les autres.

* La possible négociation des TPE sans syndicat
Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96 % des petites entreprises.
Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. D'autre part, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d'ancienneté notamment étaient fixées jusqu'aujourd'hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l'agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

* Renforcement du rôle des branches
Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

* Un périmètre national en cas de plan social
Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l'Hexagone seulement et non plus l'échelle mondiale, comme jusqu'alors.

* Télétravail renforcé et sécurisé
Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

* Un référendum à l'initiative de l'employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés
En l'absence d'élu du personnel, les patrons des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation. Jusqu'alors, le recours au référendum était le monopole des syndicats minoritaires ( soit ayant obtenu au moins 30 % des suffrages des salariés aux élections professionnelles précédentes). Ceux-ci pouvaient alors demander aux salariés de se prononcer sur un texte refusé par les syndicats majoritaires.

* Accord majoritaire à 50 % à partir du 1er mai
Pour être validés, les accords d'entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50 % des voix, et non plus 30 % comme aujourd'hui.

* Prise en compte de la pénibilité
Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention. Aujourd'hui, 10 critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, pour la ministre du Travail "certains critères sont inapplicables aujourd'hui". L'ordonnance 5 du gouvernement doit changer cela avec la suppression de la déclaration jugée "irréaliste" par Muriel Pénicaud afin de faciliter le départ à la retraite.

* Fusion des instances de représentation du personnel
Une instance unique nommée "comité social et économique" (CSE) remplacera et fusionnera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. "Un lieu pour discuter l'économique et le social", pour la ministre du Travail. La nouvelle structure devrait être habilitée à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises; réunira en somme l'ensemble des missions des trois instances fusionnées. La ministre du Travail a annoncé la possibilité de créer un "conseil d'entreprise", un "mode de dialogue social plus avancé, afin d'aller plus loin pour co-décider" à l'initiative des syndicats.

* Plus de clémence pour les vices de forme
Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d'un licenciement ne pourra excéder 1 mois de dommages et intérêts. Ce qui n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond. Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

* Ruptures conventionnelles collectives
Par accord homologué par l'administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd'hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l'assurance chômage, ne peuvent être conclues qu'individuellement.

* Code du travail numérisé
Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.
Les 5 ordonnances seront présentées auprès de 5 organismes de consultation dans lesquels se retrouveront différentes représentations syndicales. Les textes seront ensuite présentés en Conseil des ministres le 22 septembre et devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre.

EDIT (22 septembre 2017) La version Pénicaud du Code du travail donne les pleins pouvoirs aux patrons de PME, ETI et TPE, et impose partout "fluidité" et flexibilité, retire aux syndicats quelques une de leurs prérogatives.

Loi Travail: Ce qui change
par Agnieszka Kumor
RFI - 22 sep 2017
http://www.rfi.fr/economie/20170922-loi-travail-penicaud-macron-ordonnances-cdi-cdd

La réforme du Code du travail est entrée dans sa phase décisive. Les ordonnances ont été présentées lors du Conseil des ministres vendredi matin, et signées en direct à la télévision par le président Emmanuel Macron, entouré de la ministre du Travail Muriel Pénicaud et du porte-parole du gouvernement Christophe Castaner. La nouvelle loi entrera en vigueur dans les prochains jours.
Le président Emmanuel Macron en a fait un projet emblématique de ce début du quinquennat. Il a promis récemment de ne pas céder à la rue, et il a tenu sa promesse. La loi est, donc, passée par ordonnances. Le but étant de contourner les débats parlementaires qui prennent du temps. La signature des ordonnances par le président inscrit le projet dans la loi.

Au total, la réforme du Code du travail prend la forme de 5 ordonnances d'un total de 160 pages. Elles visent à fluidifier le marché du travail afin d’enrayer le chômage de masse, selon le gouvernement. Ainsi, les règles permettant le licenciement seront largement assouplies. Actuellement, un salarié et son employeur peuvent signer une rupture conventionnelle et se séparer d'un commun accord. Ce qui donne droit à une indemnité chômage. Les ordonnances instaurent une rupture conventionnelle collective sur la base du volontariat, tout en allégeant certaines obligations de l'employeur, notamment les mesures de reclassement. Un plan social déguisé pour les syndicats.

Les règles pour les licenciements économiques changent, elles aussi. Le périmètre d’appréciation du motif économique est fixé au niveau national, et c'est au juge de sanctionner d'éventuels abus. Là encore, les syndicats interviennent en disant qu'une multinationale pourrait licencier en France, alors même qu'elle enregistre des bénéfices à l'étranger.

Parmi d'autres mesures contenues dans la nouvelle loi, notamment, le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Les dirigeants d'entreprises de moins de 50 salariés pourront aussi passer outre les syndicats pour négocier directement un accord avec les salariés. Mesure particulièrement appréciée par les patrons des PME.

Mais les ordonnances opèrent également une bascule plus générale. Elles accordent, en effet, dans certains domaines la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (Inversement de « la hiérarchie des normes »). Ainsi, les salaires, le temps partiel, la pénibilité, la formation, la durée ou le nombre de renouvellements des CDD, c'est-à-dire les domaines adaptés aux métiers, seront obligatoirement négociés au niveau des branches professionnelles. Mais d'autres domaines spécifiques pour chaque entreprise, par exemple le temps de travail, pourront être négociés au sein de l'entreprise.

La nouvelle loi allège, par ailleurs, les contraintes administratives jugées inapplicables par les entreprises. C'est notamment le cas de compte pénibilité. Désormais seuls 6 des 10 critères de pénibilité doivent être définis par l'employeur. Les autres, tels que: charges lourdes, postures pénibles, vibrations, risques chimiques, n’auront plus à être déclarés, mais ne seront pris en compte que si une maladie professionnelle ou une incapacité supérieure à 10 % est reconnue.

La nouvelle loi prend en compte l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le droit à la déconnexion a déjà été inscrit dans la loi El Khomri, votée par l'équipe précédente. La présente loi va plus loin et instaure le recours facilité au télétravail, avec une meilleure indemnisation en cas d’accident du travail. Désormais, ce sera aussi à l'employeur de justifier son refus de télétravail.

Selon l'observatoire OpinionWay pour la Banque Palatine et Challenges publié vendredi, la confiance des dirigeants de PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises est stable à un niveau élevé. Ils estiment pour la quasi-totalité d'entre eux que les ordonnances réformant le marché du travail sont bonnes pour leur entreprise.